CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Préambule

My Office Privé  dont le siège social est situé au 82 boulevard Sébastopol 75003 PARIS, propose des services d’assistant privé pour toute personne physique ou morale, particulier, professionnel, organisation, association ou fondation, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par My Office Privé 

1 – Généralités

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne, le professionnel ou la société, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

 

2 – Agrément – Déduction fiscale

My office Privé  est une société prestataire de services à domicile ou à distance qui a reçu l’agrément de l’Etat.

Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent au Client de My office Privé  de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finance). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A cet effet, La My office Privé  s’engage à délivrer au Client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente.

Conformément à la Loi Borloo du 26 juillet 2005, My office Privé  est habilité à accepter le CESU (Chèque Emploi Service Universel), en paiement de ces prestations lesquelles, quelles qu’en soit le mode de règlement, sont soumises à un taux de TVA de 5,5%. Il est porté à la connaissance du Client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat.

 

3 – Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par un contrat réputé en vigueur dès signature du devis (prestation régulière) ou du bon de commande (prestation ponctuelle) par le Client.

Conformément à la loi en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation dudit devis ou bon de commande. Toute intervention s’entend pour une durée minimale de deux heures. La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans un cadre privé. De même, toute intervention  de My office Privé  ponctuelle ou régulière, sera réalisée exclusivement pour des services aux particuliers  ou sociétés.

Les dates et horaires des interventions convenues avec le Client lui sont confirmés par écrit sur demande au moins 3 jours ouvrés avant réalisation. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer My office Privé  par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue.

En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15 jours. De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile du Client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.

Le Client sera alors forfaitairement redevable des prestations.

Les interventions My office Privé  se déroulent du lundi au samedi de 9H00 à 19H00.

 

4 – Interchangeabilité et remplacement

Dans le cadre d’un contrat de prestation régulière, My office Privé s’engage à assurer au Client la disponibilité du même Assistant Privé sur la durée du contrat, hors cas de force majeure.

Si le Client n’est pas satisfait des prestations de l’intervenant qui lui est présenté au démarrage du contrat, My office Privé s’engage à lui fournir un intervenant de remplacement, dans la limite d’une seule fois. Cet engagement de remplacement est également applicable dans les cas de force majeurs tels qu’absence, maladie, mobilité, fin du contrat de travail, déménagement de l’intervenant ou du Client etc. …

 

5 – Durée

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée.

  • Dans le cas de missions régulières, le contrat est matérialisé par un devis signé du Client.

Le contrat peut être résilié par le Client par courrier recommandé qui doit parvenir à My office Privé  au moins 8 jours avant la fin du mois en cours.

Dans les mêmes conditions, si le Client manquait à ses obligations, telles qu’énoncées dans l’article 7 des présentes, My office Privé s’autorise à résilier ledit contrat

 

  • Dans le cas d’une mission ponctuelle, le contrat est matérialisé par un bon de commande qui prend fin à l’issue de la prestation.

Une mission est réputée régulière dès lors qu’elle a fait l’objet d’un devis accepté et signé avec mise en place d’un planning d’interventions.

 

6 – Paiement des prestations

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du bon de commande. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas

D’évolution de la législation sociale ou fiscale.

My office Privé  s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les prestations sont payables à réception et acceptation du bon de commande par le Client au moyen des modes de règlement suivants : chèque bancaire, virement ou CESU (Chèque Emploi-Service Universel).

 

7 – Obligations des parties :

My office Privé  s’engage :

  • à fournir les services conformément aux termes du bon de commande,
  • à mettre à disposition de l’Assistant Privé, tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de sa mission,
  • à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à My office Privé  par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

 

Le Client s’engage :

– à mettre à disposition de l’Assistant Privé un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission,

– à faire effectuer exclusivement les tâches définies avec My office Privé  dans le devis/bon de commande, et à ne pas faire réaliser par l’Assistant Privé de prestations en dehors du périmètre défini avec My office Privé ,

– à faire réaliser ces prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec My office Privé 

Clause de non-sollicitation :

Le Client s’engage à ne pas solliciter de services auprès de son Assistant Privé en dehors du cadre contractuel défini avec My office Privé, et à ne pas proposer ni accepter l’emploi direct de son Assistant Privé pour quelque tâche que ce soit, sauf accord express de My office Privé  ceci pendant la durée de la prestation de services et sur une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation.

 

8 – Confidentialité :

My office Privé  s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités de la société qu’elle pourrait recueillir à l’occasion des missions qui lui auront été confiées.

Cette obligation de confidentialité joue tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise.

Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de prestations de services et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif.

Les supports informatiques fournis par  notre clientèle, et  tous documents de quelque nature qu’ils soient résultants de leur traitement par la société My office Privé, restent la propriété de notre clientèle.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (Art. 226-13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, My office Privé, s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

My office Privé s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :

  • Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent
 Contrat ;
  • Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
  • Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
  • Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’utilisation du contrat ;
  • Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ;

Et en fin de contrat à :

  • Procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ;

Ou à :

  • Restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent contrat.

A ce titre, également, My office Privé  ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché.
[Les supports d’informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain.]

Notre client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par la société My office Privé.

Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.

Notre client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

 

 

9 – Assurances et Responsabilités

My office Privé  déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés par l’Assistant Privé.

Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.

L’Assistant Privé ne peut recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

 

My office Privé  est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. My office Privé  pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client.

En tout état de cause, My office Privé  ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (Liste non exhaustive).

En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile. Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à My office Privé  afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager My office Privé  de toute responsabilité en cas de litige.

 

 

Article 10 : loi applicable au contrat

My office Privé  est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

Article 11 : litige.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.