Pour les travailleurs indépendants ne pouvant bénéficier du fonds de solidarité : l’aide du CPSTI

Pour les travailleurs indépendants ne pouvant bénéficier du fonds de solidarité : l'aide du CPSTI

Pour les travailleurs indépendants ne pouvant bénéficier du fonds de solidarité de 7 milliards d’euros, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), organe chargé depuis 2019 du pilotage de la retraite complémentaire et du régime invalidité-décès des indépendants, prévoit d’accorder de nouvelles aides.

Sont donc concernés tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut.

Ils doivent respecter plusieurs critères :

  • ne pas être éligibles au fonds de solidarité
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020
  • être impactés de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Le montant variera selon la situation du travailleur indépendant (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.).

Bien que les aides soient attribuées par le CPSTI, les demandes doivent être transmises par courriel à la branche Recouvrement et les Urssaf de la région dont est rattaché le travailleur indépendant.

Ici le formulaire

Par la suite, un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec le demandeur par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments.

La demande sera étudiée et le travailleur indépendant sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

« Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité » précise la Sécurité Sociale des Indépendants. Les aides ne sont donc pas automatiques. Les réponses sont motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.


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