Aides financières et indemnisations accordées aux travailleurs indépendants en difficulté – Les mesures d’aide de l’État

Catégorie : actualités
1 avril 2020
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Le gouvernement a annoncé une série de mesures pour accompagner les travailleurs indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs affectés par la crise. Il est notamment possible de demander des indemnisations à la sécurité sociale, ainsi qu’une nouvelle aide « Fonds de Solidarité » (décret publié le 31 mars 2020), plafonnée à 1.500 € pour mars.

Indemnisations de la Sécurité sociale :

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 sur les règles dérogatoires des IJSS à la suite du CORONAVIRUS ouvre le droit, dans le cadre du Covid-19, aux indemnités journalières, sans les conditions d’ouverture liées à une durée minimale d’activité ou à une contributivité minimale. Le décret s’applique donc également aux auto-entrepreneurs. Cette mesure permet ainsi à tous les assurés sociaux qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler mais qui ne sont pas malades, de bénéficier pendant une durée maximale de 20 jours d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie, sans délai de carence. Les auto-entrepreneurs n’auront donc pas de carence et ne perdront pas 14 jours de travail. 

Comment effectuer la démarche ?

Pour cela, vous pouvez effectuer la demande pour vous-même sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/

Le Fonds de Solidarité : une nouvelle aide plafonnée à 1500 € pour mars :

Cette aide du Fonds de Solidarité peut être activée directement sur le site des impôts dès le 1er avril 2020 et celle-ci est défiscalisée (pas de cotisations sociales, ni fiscales, sur le montant accordé).

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques : travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, artistes-auteurs, etc., et les TPE avec moins de dix salariés.

Les conditions pour obtenir cette aide sont les suivantes :

  • Le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos doit être inférieur à un million d’euros ;
  • Le bénéfice annuel imposable ne doit pas dépasser 60.000 € ;
  • Il faut soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative pour cause d’interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ;
  • Votre activité doit avoir commencé avant le 1er février 2020 et vous ne devez pas avoir déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • Vous ne touchez pas de pension de retraite et n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ;
  • Vous n’avez pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

Les personnes éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1.500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1.500 €).

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Comment effectuer la démarche ?

La demande est à adresser sur votre espace personnel (et non professionnel) : impots.gouv.fr

Pour vous aider, nous vous invitons à consulter le mode d’emploi officiel des impôts

ou à nous contacter par mail à contact@myofficeprive.fr

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