Charges sociales (URSSAF) – Les mesures d’aide de l’État aux entreprises

Catégorie : actualités
26 mars 2020
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L’URSSAF peut vous permettre un report ou un délai de paiement de vos cotisations salariales et patronales. Après les échéances de mars, l’URSSAF a suspendu le prélèvement qui devait avoir lieu le 5 avril. Pour les travailleurs indépendants, sachez que l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée.

En complément, il est possible de demander :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenus, sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Comment effectuer les démarches ?

Pour les artisans ou commerçants :

  • par internet sur le site secu-independants.fr pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • par mail en choisissant l’objet « Vos cotisations » et le motif « Difficultés de paiement »
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel normal).

Pour les professionnels libéraux :

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur le site urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour les autoentrepreneurs :

Afin d’éviter un prélèvement de cotisations en mars, l’Urssaf propose aux autoentrepreneurs de déclarer 0 pour leur échéance de février. La déclaration peut être enregistrée jusqu’au 31 mars sur le site autoentreprenur.urssaf.fr ou l’application mobile. Ceux qui ont déjà fait leur déclaration peuvent la modifier jusqu’au 31 mars.

Des informations seront données prochainement pour les échéances à venir.

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