Impôt sur les sociétés – Les mesures d’aide de l’État aux entreprises

Catégorie : actualités
27 mars 2020
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Il est possible de demander un délai sur le paiement des dettes fiscales de votre entreprise à la Direction Générale des Finances Publiques. Attention, ces demandes seront traitées au cas par cas. 

Comment effectuer la démarche ?

La demande est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP, en envoyant le formulaire dédié : ici.

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) : 

  • Lorsque l’échéance de mars a déjà été réglée, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Autrement, vous avez encore la possibilité d’en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif, ou, vous pouvez encore passer par un formulaire de remboursement accessible en ligne. 
  • Concernant les entreprises les plus en difficulté, les échéances du mois de mars pourront être repoussées jusqu’au 16 juin.
  • Concernant le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les contrats de mensualisation dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Enfin, nous vous prions de bien vouloir noter que les contrôles fiscaux sont suspendus et aucun nouveau contrôle ne sera lancé pendant cette période.

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