Fier de cet oxymore, force est de constater que le gouvernement a fait un pas dans ce sens cet été avec la « loi pour un État au service d’une société de confiance ».
En effet, avec cette loi, il est désormais possible pour les employeurs de faire une erreur dans leur déclaration. L’objectif étant de réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures.
En France, les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) sont des organismes privés chargés d’une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale. En rendant plus souple cette institution, sa mission ne se réduit plus à un service de recouvrement mais comprend dès lors un rôle d’accompagnement et de conseil.
Les formalités administratives à remplir telle que la déclaration sont une tannée, c’est pourquoi est instauré un « droit à l’erreur ». Les malins n’y trouveront pas leur compte puisque cette erreur doit être unique, elle ne peut se répéter et la déclaration doit toujours respecter les délais. Le but n’est pas de diminuer les cotisations salariales et patronales perçues par l’URSSAF ! Il s’agit pour le contribuable de pouvoir régulariser sa situation sans pénalités, de son propre chef ou à la demande de l’intéressée.
On parlera donc initialement de « présomption de bonne foi » pour le contribuable. L’erreur est humaine, certes, quant à la négligence…
Enfin, toujours dans l’optique de faire de l’URSSAF votre amie, cette même loi instaure un « droit au contrôle » : les entreprises peuvent elles-mêmes demander à être contrôlées pour s’assurer de leur conformité.