Depuis trois semaines, le marché immobilier est paralysé suite au confinement. Pour débloquer cette situation, un décret a été promulgué par le gouvernement, publié samedi 4 avril au Journal officiel. Le décret numéro 2020-395 autorise la signature d’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. Il permet, entre autres, la signature des actes de ventes immobilières. « Jusqu’à […]
