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COVID-19 / Actes notariés

Catégorie : actualités
7 avril 2020
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Depuis trois semaines, le marché immobilier est paralysé suite au confinement. Pour débloquer cette situation, un décret a été promulgué par le gouvernement, publié samedi 4 avril au Journal officiel. Le décret numéro 2020-395 autorise la signature d’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. Il permet, entre autres, la signature des actes de ventes immobilières.

« Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées », précise le décret.

L’échange des informations nécessaires, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte est effectué au moyen d’un logiciel de visioconférence appelé Lifesize, garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Cet outil, répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017, permet au notaire de recueillir le consentement des parties grâce à une connexion cryptée et sécurisée.

Le président du CSN explique que le logiciel est téléchargeable via un lien envoyé par votre notaire par mail. « Il n’était pas possible de réaliser une signature dans des conditions de sécurité satisfaisantes via des applications grand public tel que Skype ou d’autres », souligne Jean-François Humbert. Pour réaliser une signature à distance, il faut donc être équipé d’une webcam.

Succès du numéro d’appel 36 20

350 notaires volontaires se relayent pour répondre à la ligne téléphonique ouverte par le Conseil national des notaires : le 36 20. Ouverte seulement deux heures par jour à son lancement, la ligne est maintenant disponible tous les jours de 14 h à 19 h. Elle répond aux questions plus généralistes et dirige vers les bons services notariaux.

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