Tous les articles de la catégorie : décret

28 mai 2020
Fonds de solidarité – Délai étendu et règles d’obtention élargies

Le dispositif pour bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise du Covid-19 a été prolongé et les conditions d’octroi précisées. Pour rappel, le fonds de solidarité permet aux professionnels en difficulté de recevoir deux aides versées par l’État et les régions : une première aide de 1.500 € maximum, dite « Volet […]

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7 avril 2020
COVID-19 / Actes notariés

Depuis trois semaines, le marché immobilier est paralysé suite au confinement. Pour débloquer cette situation, un décret a été promulgué par le gouvernement, publié samedi 4 avril au Journal officiel. Le décret numéro 2020-395 autorise la signature d’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. Il permet, entre autres, la signature des actes de ventes immobilières. « Jusqu’à […]

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