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Fonds de solidarité – Délai étendu et règles d’obtention élargies

Catégorie : actualités
28 mai 2020
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Le dispositif pour bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise du Covid-19 a été prolongé et les conditions d’octroi précisées.

Pour rappel, le fonds de solidarité permet aux professionnels en difficulté de recevoir deux aides versées par l’État et les régions : une première aide de 1.500 € maximum, dite « Volet 1 », et une aide complémentaire comprise entre 2.000 € de 5.000 €, dite « Volet 2 ».

Or un décret du 12 mai 2020, publié au JO le 13 mai, permet aux indépendants qui touchent une petite retraite et aux entreprises créées en février 2020 de bénéficier de l’aide de 1.500 € (Volet 1).

Il permet aussi aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) et entreprises sans salariés de pouvoir être désormais concernés par l’aide complémentaire (Volet 2).

  • Les entreprises créées en février 2020 sont éligibles au fonds de solidarité.

Avis aux auto-entrepreneurs, le fonds est désormais accessible aux entreprises dont le dirigeant n’est pas au 1er mars 2020 titulaire d’un contrat de travail à temps complet.

Idem pour les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant entre 1 et 10 salariés, le fonds leur est accessible.

Le calcul de la baisse d’activité est aisément démontrable lorsque l’on se réfère au CA prévisionnel comparé au CA réalisé en début d’activité.

En revanche, il n’y a plus de cumul avec les revenus complémentaires. Ainsi, si vous avez perçu des indemnités journalières et/ou des pensions de retraite durant le confinement, celles-ci seront déduites de l’aide à percevoir.

  • Les entreprises sans salarié ayant dû fermer sont éligibles à l’aide complémentaire.

En complément de la première aide pour compenser tout ou partie des pertes sur les mois de mars et/ou d’avril dernier, il existe donc le volet 2 qui est en place pour aider à surmonter une impasse de trésorerie.

L’aide complémentaire comprise entre 2.000 € et 5.000 € et financée par les Régions ne peut être demandée qu’une fois.

Celle-ci est ouverte aux entreprises qui ont des difficultés de trésorerie et d’accès à un prêt bancaire ; qu’il s’agisse d’entreprises qui emploient entre 1 et 10 salariés ou, dorénavant, d’entreprises sans salarié qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et qui ont un chiffre d’affaires (dernier exercice clos) supérieur ou égal à 8 000 €.

« Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 € », précise le texte.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir deux autres conditions :

  • s’être vu refuser, à compter du 1er mars, une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès de leur banque ou la demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours ;
  • se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels.

Si vous cherchez à bénéficier de ces aides mais que vous ne savez pas comment vous y prendre, ou si vous manquez de temps pour pouvoir vous renseigner à ce sujet, nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition pour nous en occuper.

Pour en savoir plus, adressez-nous un mail à contact@myofficeprive.fr

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